Diplôme d'études supérieures de notariat

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (DESN), publié au JO le 8 octobre 2022, a fixé les règles du nouveau DESN ainsi que celles de la formation qui y est associée. « Les étudiants effectuent leur formation en alternance avec un stage en étude de notaire sur une durée de vingt-quatre mois » (art. 20). Ce diplôme constitue la principale voie d’accès à la profession de notaire. Un arrêté du 5 juillet 2023, publié au JO du 13 juillet 2023, définit les modalités d’organisation en vue de l’obtention de ce diplôme en application de la section I du chapitre II du titre Ier du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié. Après diverses dispositions générales (titre Ier), notamment relatives au fait que les études supérieures de notariat sont assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet, l’arrêté précise, en particulier, les modalités d’accès à ces études (titre II), le programme des enseignements (titre III et annexe 1), les conditions du stage (titre V) et du contrôle des connaissances (titre VI). Le notaire est un officier public et ministériel qui a une mission de service public : authentifier un acte pour le compte de son client. Cet acte constate officiellement la volonté du client. En apposant son sceau et sa signature, le notaire confère à l’acte son authenticité. Par ailleurs, il s’engage sur l’identité des parties, le contenu et la date de l’acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Le notaire sécurise de nombreuses opérations principalement en droit de la famille (donations, successions…), mais également dans les domaines du droit immobilier, commercial ou rural. Il est soumis au secret professionnel et tenu à un devoir de conseil impliquant neutralité et impartialité. Avant de signer l’acte, il conseille son client sur le plan juridique et l’informe sur ses engagements. Le notaire assure également la conservation des actes pendant 75 ans. L'implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie, afin de : - maintenir un service public juridique de proximité, - tenir compte des évolutions géographiques et démographiques, - veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention avec l’INFN, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat. Les candidats non titulaires de ce diplôme sont sélectionnés par une commission nationale.