Métiers du notariat

Le titulaire de la Licence professionnelle travaille dans des etudes notariales.

Compétences ou capacités attestées :

• ✓Etudier et utiliser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant la liquidation des successions.
• ✓Utiliser ses connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction.
• ✓Rédiger des actes notariés en utilisant les outils de la négociation immobilière et les règles de la publicité foncière.
• ✓Evaluer les biens proposés à la vente en fonctions des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mèner à bien la négociation.
• ✓Constituer, analyser et suivre les dossiers, en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire.
• ✓Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés, effectuer des recherches documentaires (Législation , jurisprudence, doctrine), à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseils.
• ✓Rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxer les actes rédigés.
• ✓Assurer le suivi des dossiers dans le respect des délais et des procédures.
• ✓Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte.
• ✓Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial.
• ✓Accomplir une veille juridique et agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession.

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :

• ✓Ce professionnel assiste le notaire. Son statut correspond à celui d’un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée “ clerc de notaire ”.
• ✓Ses activités consistent à préparer les dossiers du notaire en préparant la rédaction des différents actes soumis à sa signature.
• ✓A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte.
• ✓Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.
• ✓Il rédige également des actes courants, tels des ventes d’immeubles et liquide des successions simples.
• ✓Il monte et gère des dossiers peu complexes.
• ✓Il répond à des questions juridiques courantes avec un simple contrôle de bonne fin.