Le diagnostiqueur produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus du bâtiment est une évolution du diagnostiqueur déchet mis en œuvre par le Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. De plus, il s’inscrit dans la mesure 34 de la feuille de route de l’économie circulaire du Ministère de la Transition Écologique du 23 avril 2018 et dans la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le Gaspillage et à l’Économie Circulaire. Cette exigence réglementaire est complétée par les décrets n°2021-821 et 822 du 25 juin 2021 prévoyant ainsi l’obligation, à partir du 1 janvier 2022, de la réalisation d’un diagnostic PEMD.
✓Ainsi, un diagnostic PEMD devient obligatoire dans le cadre de la démolition ou de la réhabilitation significative des bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000m2 ainsi que dans des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec utilisation de marchandises dangereuses pour des opérations de stockage, de fabrication ou de distribution.
✓Toutefois, pour le renforcement des bonnes pratiques d’économie circulaire, la maître d’ouvrage peut aussi prévoir un diagnostic PEMD pour des opérations concernant des bâtiments de surface inférieure.
✓Le lien entre la volonté politique d’inclusion de l’économie circulaire dans le bâtiment et l’évolution du métier de la démolition vers un métier de déconstruction sélective en vue d’une gestion de déchets plus responsable, induit un besoin fort d’une professionnalisation du métier émergent de diagnostiqueur PEMD. Ce dernier devient ainsi central dans la gestion des déchets car, par le repérage du type de produit et matériau existant et leur quantification, il permet l’inclusion dans le cahier des charges de l’appel d’offres d’identifier les contraintes en matière de déconstruction des éléments au vue de leur perspective de réemploi de recyclage ou valorisation et permet en outre le choix de la filière de valorisation la plus adaptée localement en fonction des critères techniques et logistiques.
